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Votre Syndicat continue de vous informer du dossier en cours sur le statut des jockeys.

Chers adhérents,

Votre Syndicat continue de vous informer du dossier en cours sur le statut des jockeys. En cette fin d'année, nous avons régulièrement échangé avec France Galop, l'Association des entraîneurs, l'Association des jockeys, les autres Associations de propriétaires et le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui nous a reçu le 22 novembre dernier.

Pour rappel, l'Association des jockeys demandent à France Galop de délivrer des bulletins de paie au nom des propriétaires. Votre Syndicat a donc pris l'initiative de réunir les Associations de propriétaires autour d'un avocat commun car nous sommes toutes unanimes et solidaires dans ce dossier : le propriétaire ne peut pas être l'employeur du jockey qui devrait donc adopter un statut de travailleur indépendant.

21 novembre 2017. Communiqué de presse.
Veille de la réunion au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

Charles-Henri de Moussac : « Pas une simple formalité… »
Le Président du Syndicat national des propriétaires de chevaux de course au Galop explique pourquoi, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, l’édition de bulletins de salaire ne sera pas une simple formalité. Au contraire, les conséquences seront nombreuses et méritent une étude approfondie.

« Suite aux déclarations publiées dans la presse sur le statut des jockeys, je voudrais mettre en lumière la complexité de ce dossier. Les conséquences, pour tous les propriétaires, seront importantes. On ne peut donc pas parler d’une "simple extension de la circulaire de 1979", comme j’ai lu récemment dans ces colonnes.

Que veulent les jockeys ? Des bulletins de paie et donc que France Galop édite, au nom des propriétaires, des Contrats de travail à durée déterminée (CDD). Soyons précis : un nouveau CDD pour chaque monte, pour chaque course. On parle de 77.000 contrats par an, au minimum. De fait, le propriétaire deviendra très officiellement l’employeur du jockey.

Le risque juridique. Devenir l’employeur du jockey crée d’abord un risque juridique pour tous les propriétaires. Tout d'abord, dans l'exécution même du contrat de travail. L'Association veut que le jockey soit salarié du propriétaire quinze minutes avant la course, le temps de la course et quinze minutes après la course. Ainsi, la responsabilité civile et pénale du propriétaire pourrait être engagée pour une blessure en dehors de sa monte.
Ensuite, le contrat de travail implique des obligations de l'employeur vis-à-vis de son salarié et donc un risque important pour les propriétaires de se voir assigner en justice et cela pour de multiples raisons : parce qu'un jockey estime que sa sécurité n'était pas assurée dans l'exercice de sa mission ou bien parce qu'il n'a pas reçu la monte suivante, il l'assignera pour rupture abusive du contrat de travail...

Le risque fiscal. Aujourd’hui, un grand nombre de propriétaires – en particulier les plus petits – sont fiscalement « non intervenants ». Lors d’un contrôle fiscal, ils doivent d’ailleurs le prouver en demandant à l’entraîneur d’attester que c’est lui qui engage les chevaux par exemple. Ce statut de non intervenant est très précieux, puisqu’il permet de ne pas intégrer les gains à ses autres revenus.
Mais si le propriétaire non intervenant devient employeur de la personne qui monte son cheval, il semble évident que son statut de non intervenant ne sera plus reconnu. Il devra donc déclarer tous ses gains… sous peine d’un risque de redressement fiscal.

Le risque financier. Aujourd'hui, le régime du statut des jockeys est un régime dérogatoire car les propriétaires payent des charges sociales sur la monte perdante… mais pas sur la monte gagnante (7% de l’allocation, victoire et places) qui est en BNC (bénéfices non commerciaux). En formalisant la monte perdante, il faudra demain formaliser la monte gagnante. Car pourquoi les deux éléments, qui correspondent à une seule et même prestation, seraient-ils taxés et chargés différemment ? Il n’y aucune raison pour cela.

Le risque pour toute la filière. La société-mère nous dit avoir mis en place un système pour éditer ces contrats. Mais cette mesure aura évidemment un impact financier. Si France Galop sous-traite la rédaction de chaque contrat ou si elle les traite en interne, cela entraînera dans les deux cas un coût important pour l'Institution. Et nous ne pouvons pas imaginer que ce coût serait imputer aux comptes des propriétaires.

Que vous soyez propriétaires, jockeys, éleveurs ou entraîneurs, ce dossier du statut des jockeys vous concerne et il est bien plus complexe que veulent nous le faire croire certains. C'est un dossier qui demande beaucoup de réflexion et de dialogue, ce que nous avons toujours demandé. Nous déplorons être convoqué en urgence au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ce mercredi 22 novembre suite à la menace de grève de l'Association des jockeys alors que suite à notre dernière réunion en janvier nous avions demandé, par l'intermédiaire de nos conseils, la tenue d'une nouvelle réunion pour faire avancer ce dossier. Nous espérons que nos discussions se tiendront dans un climat apaisé et en étroite collaboration avec les jockeys afin de trouver une solutio n permettant de garantir et conserver les jockeys dans leurs droits ainsi que de permettre aux propriétaires de continuer à vivre leur passion sans contrainte supplémentaire. »

23 novembre 2017. Communiqué de presse commun des Associations de propriétaires.
Lendemain de la réunion au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

« Les associations de propriétaires restent plus que jamais ouvertes au dialogue
Lors de la réunion qui s’est tenue le 22 novembre 2017 au ministère de l’Agriculture, les associations de propriétaires assistées de leur conseil M^e Kertudo, du Cabinet Barthélémy Avocats, étaient présentes afin d’une part, d’évoquer à nouveau la question du statut social des jockeys et d’autre part, pour éviter une situation de blocage des courses annoncée par l’association des jockeys à partir du 26 novembre prochain.
Les associations de propriétaires se sont rendues à cette réunion avec la ferme intention de trouver une solution adaptée aux revendications et aux alertes soulevées précédemment par les jockeys. A ce titre, suite à la réunion qui s’est déroulée au même ministère de l’agriculture au mois de janvier 2017, les associations ont, à trois reprises, sollicité les services du ministère pour continuer le dialogue et chercher une situation de compromis. Ces demandes sont restées sans réponse.
Depuis le début des échanges, les associations de propriétaires se sont positionnées dans une logique de dialogue afin que l’ensemble des acteurs de la filière puisse trouver un terrain d’entente.
Ce mercredi 22 novembre, les associations de propriétaires soulignent le travail du ministère pour lancer une mission auprès des inspections et des administrations compétentes afin d'évoquer la question de fond relative au statut des jockeys. Les propriétaires attendent avec impatience les conclusions de leur rapport qui doit aboutir au plus tard le 30 juin 2018 mais regrettent qu’aucune solution n’ait été trouvée pour répondre aux problématiques urgentes soulevées par les jockeys.
En effet, pour la période transitoire de six mois, aucune solution neutre n'a été retenue. Ainsi, le ministère a proposé à France Galop d’éditer des bulletins de paie au nom des propriétaires. Cette proposition n’est évidemment pas acceptable car elle part du principe que seuls les propriétaires engageraient leur responsabilité à l’égard des jockeys. Plus encore, elle ne permet pas de déterminer quel type de contrat pourrait exister entre les propriétaires et les jockeys.
Les associations des propriétaires ont donc refusé cette solution tout en insistant à plusieurs reprises pour que les services compétents de France Galop et du ministère puissent se rapprocher des services de la MSA notamment pour régulariser la situation des jockeys.
Les associations de propriétaires rappellent que les conditions permettant de retenir l’existence d’un lien de subordination entre les propriétaires et les jockeys quelques minutes avant et après la course et pendant la course, ne sont plus réunies aujourd’hui. Ainsi, depuis le début des discussions, les propriétaires exigent une réelle réflexion sur la notion de travailleur indépendant.
L’association des jockeys a renouvelé sa volonté de blocage des courses et les associations des propriétaires ne peuvent que le regretter.
Les associations de propriétaires restent plus que jamais ouvertes au dialogue avec les différents acteurs et souhaitent, plus que tout, que les intérêts de chacun soient préservés au nom de notre passion commune. »